CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Entre la société HAPPYDERME, 54 rue des Comtesses 28000 CHARTRES, enregistrée au RCS de Chartres au n° 840 794 705, personne morale.La société peut être jointe par email en remplissant le formulaire dédié en page “CONTACT”.
D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de HAPPYDERME, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
HAPPYDERME est éditeur de produits et de services de bien-être et revendeur de produits cosmétiques, aromathérapie et phytothérapie exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.happydermes.com ou https://www.happyderme.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par HAPPYDERME, peuvent être consultés sur le site susmentionné.
ARTICLE 1 : Objet et dispositions générales
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de HAPPYDERME ; ainsi que les vôtres, en tant que client, dans le cadre de la vente de ses programmes en ligne et des produits cosmétiques, aromathérapie et/ou phytothérapie.
Toute commande passée sur le site de HAPPYDERME (https://www.happydermes.com ou https://www.happyderme.fr) implique votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
HAPPYDERME se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de HAPPYDERME à l’adresse suivante : https://www.happydermes.com/conditions-generales-de-ventes. HAPPYDERME s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par HAPPYDERME constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet de HAPPYDERME sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et/ou Services. Ils sont indiqués en euros et toutes taxes comprises selon le taux de T.V.A applicable au jour de la commande en France. Toutefois, le taux de TVA peut varier selon le pays de résidence du client au moment de la commande.
HAPPYDERME s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de HAPPYDERME sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
ARTICLE 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service proposé par HAPPYDERME pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ou du Service
- Choix du Produit ou du Service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de la Politique de Confidentialité
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Produits ou Services
- Livraison des produits ou Services
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. HAPPYDERME se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Toute commande passée sur ces sites implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui ont valeur contractuelle. Une fois votre commande saisie sur le site, un email de confirmation vous sera adressé et votre commande enregistrée.
ARTICLE 4 : Paiement des commandes
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement via Stripe ou par PayPal à votre convenance.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Visa ou MasterCard).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire des sociétés Stripe et Paypal. Les informations transmises sont cryptées de façon logicielle. La sécurité du système de paiement est totalement de la responsabilité des sociétés sus-nommées, et ne saurait être imputée HAPPYDERME. Le client est soumis aux conditions d’utilisations Paypal ou Stripe.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise HAPPYDERME à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 5 : Produits et Services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de HAPPYDERME. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. HAPPYDERME s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, HAPPYDERME en informe le Client.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des Produits et Services, ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de HAPPYDERME, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de Produits ou Services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
ARTICLE 6 : Délivrabilité et livraison des produits
Services et produits numériques
Les produits numériques seront accessibles en visionnage ou en téléchargement le cas échéant, dès réception du paiement, à l’exception des produits en pré-commande ou des produits dont la date de disponibilité est clairement indiquée au moment de la commande.
Après achat, un code d’accès et un mot de passe sont envoyés par email à chaque client (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez), pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de télécharger ou consommer les produits numériques. Ils sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible.
Les forfaits d’accompagnement de 3 et6 mois et les consultations individuelles sont payables à l’avance et se déroulent sur rendez-vous, à distance via Zoom, Google Meet ou tout autre service de téléconférence et de téléphone. Les rendez-vous sont convenus soit avant le paiement, soit après le paiement. Le paiement de la confirmation confirme la consultation.
Produits physiques (cosmétiques, aromathérapie et phytothérapie)
HAPPYDERME travaille en partenariat avec l’entreprise ABIESSENCE en charge de la fabrication, de l’envoi et du suivi des produits cosmétiques, aromathérapie et phytothérapie proposés. La livraison est faite à l’adresse postale que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’exactitude de vos coordonnées postales).
Les expéditions ont généralement lieu dans les 48h à 72h suivant la réception du paiement de votre commande, hors ruptures exceptionnelles, fermetures annuelles et périodes de fêtes.
Après mise en livraison par le Service Expéditions, votre commande est livrée en 2 à 3 jours par La Poste (colissimo suivi) ou par transporteur. Ces délais s’entendent en jours ouvrés, hors problème d’acheminement postal et selon disponibilité des produits.
Délais de livraison dans le reste du monde : les délais sont ceux de La Poste en tarif prioritaire. Nous ne pouvons être tenus responsables des retards incombant aux services de La Poste ou de tout autre transporteur. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous consulter.
Les conditions de vente d’ABIESSENCE sont accessibles ici.
ARTICLE 7 : Conditions de rétractation, de retour et de remboursement
Résiliation
En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolus dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat.
Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave.
En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, Happyderme aura la faculté de suspendre la réalisation des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées.
En tout état, de cause, le client a la possibilité de mettre fin à son inscription aux Produits et Prestations proposés par Happyderme à tout moment en supprimant son compte client du Site Internet, sans frais et sans motif. En revanche, dans ce cas de figure, aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les Produits ou Prestations achetés et payés préalablement.
Résolution
Dans le cadre d’une résolution de plein droit pour force majeure, cette résolution ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Droit de rétractation
Mise en œuvre du droit de rétractation pour les seuls Clients consommateurs :
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de signature du présent contrat, pour exercer votre droit de rétractation auprès de HAPPYDERME, sans avoir à justifier de motifs.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide de toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, adressée à Happyderme par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter.
Le remboursement d’un acompte ou de la totalité de la Prestation qui aurait été versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre, déduction faite des frais liés aux services fournis le cas échéant.
Rétractation si la Prestation a débuté avant la fin du délai légal :
En fixant la première consultation dans les 14 jours suivant la signature du contrat d’accompagnement et du paiement total ou partiel de la Prestation (date indiquée dans le contrat de Prestation), vous demandez expressément que l’exécution de la Prestation d’accompagnement commence avant la fin du délai de rétractation.
Conformément à l’article L. 221-25, si vous exercez votre droit de rétractation du présent contrat en ayant demandé expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation, vous serez redevable auprès de HAPPYDERME, d’un montant de 600 €, correspondant au service fourni avant la communication de votre décision de vous rétracter :
- analyse complète et bilan naturopathique
- réalisation de la première consultation
- réalisation d’un plan d’action personnalisé
- fourniture de livrables
- commande de tests fonctionnels
Impossibilité d’user du droit de rétractation dans les cas suivants :
Toutefois, en fonction du Produit ou de la Prestation qui sera commandée par le Client auprès de Happyderme, le consommateur pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours.
En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
(…)
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
(…)
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
En ce sens, lorsque le Client passera commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, le Client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.
Toutefois, Happyderme restant toujours soucieuse de la satisfaction de ses Clients donne la possibilité au Client de la contacter à l’adresse suivante : hello@happyderme.fr afin d’examiner sa demande.
Conditions spécifiques pour le programme Happyderme Essentiels
Nous appliquons une garantie “Satisfaite ou remboursée” pour le programme Happyderme 6 semaines pour une peau sans acné. Nous vous remboursons intégralement le prix du programme si vous en faites la demande par email jusqu’au terme du programme, à la condition de fournir une photo avant et après des zones concernées par l’acné et l’ensemble des Journaux de bord complétés chaque semaine.
Toute demande de remboursement devra être faite par mail à l’adresse hello@happyderme.fr. Au delà de la durée du programme, soit 7 semaines suivant votre achat, votre demande sera refusée, quelqu’en soit le motif.
Produits physiques
HAPPYDERME travaille en partenariat avec l’entreprise ABIESSENCE en charge de la fabrication, de l’envoi et du suivi des produits cosmétiques, aromathérapie et phytothérapie proposés.
Vous disposez d’un droit de retour de 7 jours après réception du colis pour le retourner à ABIESSENCE, dans son emballage d’origine, et en obtenir le remboursement ou l’échange. Les produits retournés doivent être non entamés et non abîmés. Pendant ce délai, la garantie de retour du colis est totale : aucune justification ne sera demandée. Pour tout article retourné que vous avez payé, les modalités suivantes s’appliquent :
- Le colis a été retourné sans avoir été ouvert : remboursement du colis et des frais d’envoi éventuels
- Le produit est retourné simplement parce que vous n’êtes pas satisfait : remboursement du produit, frais de retour à votre charge
- Le produit est retourné pour un motif qui incombe à ABIESSENCE : remboursement du produit, des frais d’envoi et de retour éventuels
Pour traiter vos demandes, nous vous demandons de bien vouloir préciser votre nom, prénom, adresse et date de commande. Nous ne pourrons prendre en compte toute demande incomplète.Le retour des colis doit s’effectuer à l’adresse suivante :
ABIESSENCE SARLMontgenest42600 Verrières en ForezFRANCE
Le remboursement vous sera adressé par chèque maximum 15 jours après réception des produits.
Les conditions de vente d’ABIESSENCE sont accessibles ici.
ARTICLE 8 : Responsabilité
HAPPYDERME engage sa responsabilité sur la qualité des services et produits fournis et s’engage à faire les meilleurs efforts pour apporter satisfaction au client, sans toutefois souscrire un engagement de résultat. Vous comprenez et approuvez être seul responsable de vos actions et de leurs conséquences. Ce site, ses représentants et ses partenaires ne pourront être tenus responsables dans le cas d’un usage inapproprié de ses produits et services, ni plus généralement de toute conséquence directe ou indirecte de vos actions.
Vous comprenez et approuvez que le contenu de ce site et des services délivrés est à votre disposition à titre d’information. Tout contenu proposé par ce site ne doit pas être considéré comme émanant d’un professionnel dans les domaines de la santé (à titre d’exemple, mais liste non exhaustive : médecin-nutritionniste, diététicien, dermatologue). Les informations fournies sur ce site, le contenu des programmes en ligne et des consultations sont destinés à améliorer votre bien-être et non à remplacer les professionnels de santé qui sont seuls amenés à diagostiquer un problème de santé et prescrire d’éventuels examens et/ou traitements médicaux. En utilisant ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l’avis de désengagement de responsabilité et vous consentez à ses modalités. Si vous n’y consentez pas, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les services proposés par ce site.
Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie.En conséquence, nous ne pourrons être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirecte découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard de mise en ligne.
Les produits physiques commandés via le site de HAPPYDERME sont la responsabilité de la société ABIESSENCE.
Précautions d’emploi des huiles essentielles
Les huiles essentielles sont des concentrés très puissants et peuvent se révéler dangereuses si elles ne sont pas utilisées correctement. Aussi, vous devez lire les précautions d’emploi avant tout usage d’une huile essentielle, d’une composition pour diffuseur ou d’une spécialité aromatique. Dans le cas où vous souhaitez offrir nos produits, ces précautions d’emploi doivent être impérativement jointes à chaque cadeau.
Voici le lien vers la page où vous pouvez télécharger ces précautions d’emploi pour les imprimer : “conseils d’utilisation“.
Usage des huiles essentielles à des fins thérapeutiques
Les huiles essentielles ne sont pas des produits anodins et contiennent des pourcentages très élevés de substances actives. Nous n’encourageons pas l’automédication. Les informations délivrées sur les sites http://www.abiessence.com, https://wwwhappyderme.fr et/ou https://wwwhappydermes.com sont issues d’ouvrages de référence en aromathérapie. Données à titre informatif, elles ne sauraient en aucun cas constituer une information médicale, ni engager notre responsabilité. Pour tout usage des huiles essentielles à des fins thérapeutiques, nous vous conseillons de consulter un médecin compétent en aromathérapie.
ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus délivrés par HAPPYDERME via les sites https://wwwhappyderme.fr et/ou https://wwwhappydermes.com ou les services, sont la propriété exclusive de HAPPYDERME. L’ensemble des textes et illustrations contenus dans les produits et services visés aux présentes, directement ou en sous licence d’un tiers sont protégés par le droit d’auteurs et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de distribuer ces contenus ou de les revendre sans partenariat d’affiliation. Le client s’interdit tout usage des produits et services à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il a accès. L’utilisation, reproduction, revente, ou simple communication est formellement interdite sans le consentement écrit de ce site et de ses représentants et fera systématiquement l’objet de poursuites.Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à autorisation préalable et écrite.
Vous comprenez et approuvez, lorsque vous transmettez à ce site un témoignage écrit ou oral sur un de ses produits ou services, que celui-ci devient la propriété du site, ce qui implique la cession du droit de reproduction, d’édition, et de publication. Sauf demande écrite de votre part, cette publication pourra faire mention de votre prénom, votre âge et votre lieu d’habitation.
Article 10 : Gestion des litiges
10-1 : Retard de paiementEn cas de défaut de paiement total ou partiel des produits et services livrés au jour de la réception, vous devrez verser à HAPPYDERME une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due. Elle court à compter de la date de la validation de la commande sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au préalable.
En plus des indemnités de retard, toute somme non payée, à sa date d’exigibilité, donnera lieu de plein droit au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
10-2 : Clause résolutoireSi dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », vous ne vous êtes pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de HAPPYDERME.
10-3 : Clause de réserve de propriétéHAPPYDERME conserve la propriété des produits et services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si vous faites l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, HAPPYDERME se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits et services vendus et restés impayés.
10-4 : Force majeureLa responsabilité de HAPPYDERME ne pourra pas être appliquée si la mise en œuvre ou la non mise en œuvre de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. La force majeure est défini dans ce cas par tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
10-5 : Tribunal compétentTout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Chartres.
ARTICLE 11 : Protection des données personnelles
Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (n°d’inscription en cours).
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre Politique de confidentialité et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
HAPPYDERME est en cours de déclaration à la CNIL et respecte la loi Informatique et Libertés.
